PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent le programme en ligne Own Your Ship (ci-après « le Programme ») et concernent les personnes ayant conclu un contrat d’achat de ce dernier seulement.
Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant conclu un contrat d’achat seront alors dénommés « Clients ».
L’achat du Programme est disponible à l’adresse https://droitsdauteur.blandeen.com/ (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles de manière permanente sur le Site par les Clients au moment de l’achat du Programme.
Régies par l’article L. 441-1 du code de commerce et conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de Blandine Tracol (ci-après « Blandeen ») et les Clients à la vente du Programme proposés sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications futures si nécessaire.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le Client déclare avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays, état ou province de résidence, pour contracter le Programme.
L’utilisation des ressources du Programme à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
ARTICLE 1 – BLANDEEN
Le Site est édité par l’entreprise Blandine Tracol EI enregistrée sous le SIREN 789 011 376 et dont le siège social se situe au 32 rue Turbil 69003 Lyon.
Pour contacter Blandeen, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : hello@blandeen.com ou émettre un message privé sur le réseau Mighty Network dédié au Programme.
ARTICLE 2 – ACCÈS AU PROGRAMME
L’achat du Programme donne un accès permanent (7 jours sur 7, 24 heures sur 24) au Client à tous les éléments énoncés sur le Site, sauf cas particuliers énoncés dans l’Article 4, en cas d’interruption volontaire ou non (notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure). Blandeen ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Programme.
Si l’existence du Programme, en les termes dans lesquels le Client l’a acheté, devait prendre fin (par manque de moyens, disparition des plateformes annexes utilisées pour son bon fonctionnement…), Blandeen en informera directement le Client.
L’accès au Programme est immédiat après l’achat. Il est proposé au Client directement sur la page de confirmation et dans un email récapitulatif de la commande.
ARTICLE 3 – PRIX & CONDITIONS D’ACHAT
Les prix en euros sont toutes taxes comprises. Blandeen est soumis à la TVA au régime réel simplifié (numéro d’identification : FR79789011376).
L’achat du Programme proposée par Blandeen s’effectue par le Site.
En effectuant l’achat du Programme, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, dont il reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.
Le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles au moment de l’achat. Les renseignements fournis à Blandeen doivent impérativement être exacts et conformes. En cas de communication de données erronées, Blandeen ne pourra voir sa responsabilité engagée.
Blandeen propose :
– le Programme avec deux modalités d’achat pour tout nouveau Client : un règlement en une fois à 600€ TTC et un règlement en trois fois à 180€/mois TTC ;
– le Programme en phase de préventes avec trois modalités d’achat pour tout nouveau Client : un règlement en une fois à 600€ TTC, un règlement en deux fois à 250€ TTC et un règlement en trois fois à 167€/mois TTC ;
En confirmant sa commande le Client autorise un prélèvement mensuel du montant défini lors de l’achat. Aucun remboursement ne sera consenti une fois l’achat réalisé.
ARTICLE 4 – EVICTION DU PROGRAMME
Une éviction du Programme peut être effectuée par Blandeen si le Client :
– n’est pas en capacité d’honorer les prélèvements ou le règlement lié à l’achat du Programme
– a délivré des informations erronées susceptibles de nuire à Blandeen lors de l’achat du Programme
– utilise de manière illégale le Programme, en distribuant ou partageant sans autorisation les ressources créées par Blandeen mises à sa disposition
– a volontairement une attitude insultante, dangereuse, toxique ou violente à l’égard des Clients de son groupe ou de Blandeen
Le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts ou un remboursement du Programme si la raison de son éviction est citée ci-dessus.
Blandeen se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements par le passé.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement du Programme se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés via Stripe en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers. Blandeen ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés ou d’une défiance de la part de Stripe.
Toutefois, si le Client ne peut effectuer de paiement en ligne via la plateforme, notamment en cas d’adhésion à une coopérative, il est possible de contacter Blandeen par email (hello@blandeen.com) afin de demander une facture et ainsi valider son inscription. La facture devra être réglée dans les 15 jours après émission pour maintenir la participation au programme et accéder au contenu.
Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par Blandeen.
ARTICLE 6 – PREUVE
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Blandeen et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu des articles 1174, 1176 et 1366 du Code civil.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
Blandeen ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, distribution, adaptation totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site et dans le Programme est strictement interdite sans autorisation expresse de Blandeen.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de Blandeen, notamment en cas d’oubli du mot de passe ou d’exclusion au programme.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Blandeen.
Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Blandeen ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc, de l’utilisation de ces données par un tiers.
Blandeen ne garantit pas que les résultats obtenus par le biais de l’utilisation du Programme seront exacts. L’utilisation des ressources et éléments du Programme est au seul risque du Client. Toutes les ressources fournies par le biais du Programme sont fournis « tels quels » pour l’utilisation du Client, et ce sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de viabilité, d’adaptation à un usage particulier, et d’absence de contrefaçon.
Le Programme ne saurait dispenser le Client d’un conseil juridique concernant le droit d’auteur, le droit des marques et la propriété intellectuelle. Blandeen ne garantit pas que la qualité des ressources ou informations obtenues ou achetées répondra aux attentes du Client, ni que toute erreur dans les ressources est impossible.
ARTICLE 10 – CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.
ARTICLE 11 – TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
En cas de cession totale ou partielle de l’activité de Blandeen, les contrats liant le Client et Blandeen et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par Blandeen ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de Blandeen.
Les contrats, droits et obligations de Blandeen pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.
ARTICLE 12 – SUGGESTIONS ET ECHANGES CLIENT
Si sans demande expresse de la part de Blandeen, le Client soumet par email, courrier, messagerie instantanée des propositions, des corrections ou d’autres éléments ; Blandeen s’accorde le droit, en tout temps et sans restriction, de refuser ou ignorer les suggestions envoyées. De même, le Client autorise Blandeen à éditer, publier, distribuer et utiliser tout contenu jugé qualitatif afin d’étoffer les ressources du Programme.
ARTICLE 13 – MÉDIATION
Le règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur est prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation :
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). Pour saisir le médiateur de la consommation: MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE. Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr. Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY ou à l’adresse email suivante : MEDIATION@vivons-mieux-ensemble.fr
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
ARTICLE 14 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Blandeen se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Si les nouvelles Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Les nouvelles dispositions, sous réserve qu’elles impactent le Client et le Programme, seront adressées au Client par email.
Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles que le Client est amené à communiquer à Blandeen sur le Site et dans le cadre du Programme sont destinées au bon déroulement de celui-ci ainsi qu’à son suivi. Les données collectées sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Il peut ainsi exercer son droit par mail à l’adresse : hello@blandeen.com
Conformément à la la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle Blandeen pourra contacter le Client. Une réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande par email.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés du Site ou de toutes autres plateformes en ligne incluses dans le Programme seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.
Dernière mise à jour : 03/10/2022